Titre : | Antwerpen (B4 k.) nr. 2016/AR/2296, 22 mei 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (402, 15 mei 2019) |
Article en page(s) : | P.395 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Astreinte (droit) ; Cour d'appel ; Rechtspraak ; Saisie-arrêt ; Saisie-exécution |
Résumé : | Une astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation à payer une somme d’argent (art. 1385bis, alinéa 1er, deuxième phrase C. jud.). Ceci est justifié parce que l’astreinte a pour but de garantir le respect d’une obligation, tandis que la condamnation à payer une somme d’argent peut être satisfaite à l’aide de moyens d’exécution ordinaires. La condamnation à vider entre les mains de l’huissier de justice une somme d’argent déjà saisie au sens de l’article 1543 C. jud. doit en cela être considérée comme une condamnation à une somme d’argent au sens de l’article 1385bis C. jud. |
Note de contenu : |
Remise des deniers saisis (saisie-arrêt-exécution)
Conditions de l'astreinte |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 402 | Empruntable sur demande | Disponible |