Titre : | Antwerpen 20 juni 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (401, 2 mei 2019) |
Article en page(s) : | P.339 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Anvers ; Copropriété ; Cour d'appel ; Rechtspraak ; Usufruit |
Résumé : |
Le partenaire cohabitant de fait qui, après la fin de la relation, souhaite récupérer ses investissements (supplémentaires) dans la construction d’une nouvelle maison sur un terrain dont il a la moitié en usufruit, son enfant la même moitié en nue-propriété, et son (ex-)partenaire cohabitant de fait l’autre moitié en pleine propriété, doit, à défaut de (preuve de) convention, apporter la preuve d’une autre fondement juridique pour récupérer ses investissements.
Les conditions de la gestion d'affaires (art. 1375 C. civ.) ne sont pas remplies. Il n’est pas question de générosité étant donné que l’homme envisageait aussi l’occupation de l’habitation avec sa partenaire et que le prétendu investissement a donc aussi été réalisé dans son propre intérêt. Il n'apparaît pas davantage que l'autre partenaire ne pouvait pas (co)financer la construction de l'habitation de telle sorte qu'un état de nécessité ou une intervention utile ne sont pas prouvés en son nom. L’obligation de contribution du copropriétaire en vertu de l’article 577-2, § 7 C. civ. n’apporte pas davantage de solution étant donné que le partenaire investisseur n’est pas copropriétaire mais usufruitier de l’immeuble. Étant donné que l’enrichissement (les investissements) trouve son origine dans la contribution aux dépenses de la vie commune et la volonté propre de l’appauvri, il n’est pas davantage satisfait à la théorie de l’enrichissement sans cause. Il n’est pas à exclure que tout cela ait été compensé pendant la relation par le temps que l’intimée a investi dans la gestion du ménage. En l’espèce, il est question de deux indivisions : une indivision entre les partenaires cohabitants de fait, en ce qui concerne l’usufruit, et une indivision entre un partenaire et le fils de l’autre partenaire, en ce qui concerne la nue-propriété. L’article 815 C. civ. ne s’applique pas à une indivision volontaire. Par la fin de la relation affective, la clause d'accroissement en usufruit insérée entre les partenaires dans l'acte d'achat n'a plus de raison d'être, si bien que la liquidation et le partage de l'indivision peuvent être demandés. À défaut d’un délai déterminé, il s’agit d’une convention à durée indéterminée qui, en principe, est résiliable unilatéralement à tout moment, que l’article 815 C. civ. soit d’application ou non. Le refus de sortir d’indivision constitue par ailleurs un abus de droit. La perpétuation d’une convention qui ne repose plus sur une relation juridique existante – et qui est devenue inutile – témoigne d’un manque de bonne foi contractuelle. La liquidation et le partage des deux indivisions susmentionnées peuvent être ordonnés. |
Note de contenu : |
Effets patrimoniaux de la fin de vie commune hors mariage
Droits et obligations du copropriétaire (copropriété ordinaire) Usufruit, généralités Abus de droit Sortie d'indivision (successions) Clause d'accroissement Gestion d'affaires Enrichissement sans cause Bonne foi (exécution des conventions) Résiliation de la convention Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 401 | Empruntable sur demande | Disponible |