Titre : | RvS (alg. verg.) nr. 243.249, 14 december 2018 (Piron / Politiezone 5439 Denderleeuw-Haaltert) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (400, 10 april 2019) |
Article en page(s) : | P.291 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Indemnité réparatrice ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | L'article 11bis LCCE et l'arrêt Legrand de la Cour de Cassation, arrêt n° C.15.0465.F du 15 septembre 2017, nécessitent la révision de l'interprétation selon laquelle l'article 30, § 3 LCCE et l'article 14quinquies du Règlement de procédure C.E. prévoient une annulation automatique. D'après l'art. 11bis LCCE, toute partie requérante peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de la décision attaquée. La demande d'indemnité réparatrice doit être introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de « l'arrêt ayant constaté l'illégalité ». À la lumière de cette disposition et, en particulier, de l'intérêt que la partie requérante - qui ne disposait pas elle-même de la possibilité d'introduire une demande de continuation après un rapport d'auditorat qui lui était favorable - en tire pour voir son recours se conclure par un arrêt qui établit clairement l'illégalité de la décision attaquée, il y a motif à ne lire dans l'article 30, § 3 LCCE et l'article 14quinquies du Règlement de procédure C.E. qu'une attribution de compétence pour procéder, en fonction du constat d'une illégalité, à une annulation via une procédure accélérée. Il échoit à la chambre compétente de juger si, en l'espèce, le moyen déclaré fondé dans le rapport de l'auditorat justifie l'annulation de la décision attaquée et de procéder le cas échéant à une annulation par le biais de cette procédure accélérée. |
Note de contenu : |
Indemnité réparatrice (Conseil d'Etat)
Demande de poursuite de la procédure (Conseil d'Etat) Annulation (procédure abrégée, Conseil d'Etat) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 400 | Empruntable sur demande | Disponible |