Titre : | RvS (12e k.) nr. 243.573, 31 januari 2019 (de BV ARS TRAFFIC & TRANSPORT TECHNOLOGY / de VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (399, 27 maart 2019) |
Article en page(s) : | P.247 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Motivation formelle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | S'il ressort du dossier administratif que la régularité des offres a bien été examinée et qu'aucun problème particulier ne s'est posé à cet égard, l'obligation de motivation formelle n'exige pas que cet examen de la régularité soit reproduit in extenso dans le rapport d'attribution ou dans la décision attaquée. Il n'est pas exigé que, lorsqu'il n'y a pas de problèmes de régularité, le pouvoir adjudicateur fasse connaître en détail les raisons positives pour lesquelles l'offre ne devrait pas être déclarée irrégulière, et ce pour chaque aspect possible touchant à la régularité des offres. |
Note de contenu : |
Nullité de l'offre en cas de non-régularité (marchés publics dans les secteurs spéciaux)
Obligation de motiver (acte administratif) Motivation (marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs d'utilité publique) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 399 | Empruntable sur demande | Disponible |