Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 174/2018, 6 december 2018 (vzw Ligue des Droits de l’Homme, vzw Liga voor Mensenrechten) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (398, 13 maart 2019) |
Article en page(s) : | P.201 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Données ; Données informatiques ; Droit à la vie privée ; Perquisition ; Procédure pénale ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Saisie (droit) |
Résumé : |
L'article 39bis, § 3, C.I. cr., inséré par l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 « portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales », ainsi que l'article 13 (abrogeant l'article 88ter C.I. cr.) de la loi précitée, sont annulés.
En ce qu'il est permis que l'extension d'une recherche non secrète, entamée dans un appareil saisi ou qui pourrait l'être, vers un système informatique qui se situe à un autre endroit que l'appareil lui-même et auquel l'appareil est connecté, soit ordonnée par le procureur du Roi, sans intervention d'un juge d'instruction, cette mesure d'enquête est entourée de moins de garanties pour le justiciable dont le système informatique fait l'objet de la mesure d'investigation que la perquisition, l'ouverture du courrier postal, l'interception et l'écoute des communications téléphoniques et électroniques et la recherche secrète dans un système informatique (art. 87, 88, 88sexies et 90 ter C.I. cr.). La différence de traitement entre les personnes qui font l'objet d'une mesure d'investigation qui porte sur les réseaux connectés à leur sujet, selon que la recherche est considérée comme secrète ou non secrète, ne repose pas sur un critère pertinent au regard du principe selon lequel les mesures d'investigation effectuées au cours de l'enquête pénale comportant des atteintes aux libertés et aux droits individuels ne peuvent en principe être accomplies que dans le cadre d'une instruction (article 28bis, § 3, alinéa 1er, C.I. cr). La disposition attaquée n'a pas assorti le transfert de la compétence du juge d'instruction vers le procureur du Roi de garanties supplémentaires destinées à protéger de manière effective la vie privée (article 22 Const. et 8 CEDH) et les droits de la défense de la personne concernée et qui soient de nature à compenser la suppression de l'intervention préalable d'un juge indépendant et impartial. En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée qu'elle implique, la mesure en cause, ne peut être autorisée que dans les mêmes conditions que celles qui concernent les actes d'instruction. Les effets produits par les dispositions annulées sont maintenus jusqu'à la date de publication du présent arrêt au Moniteur belge. |
Note de contenu : |
Saisie de données informatiques (information préliminaire, procédure pénale)
Egalité et non-discrimination en procédure pénale Respect de la vie privée et familiale Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Information préliminaire (procédure pénale), généralités Perquisition et saisie (instruction judiciaire) Ouverture du courrier saisi (instruction judiciaire) Conditions de fond (écoutes téléphoniques, instruction judiciaire) Droit au respect de la vie privée (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 398 | Empruntable sur demande | Disponible |