Titre : | RvS (12e k.) nr. 242.318, 13 september 2018 (bvba B.J. Delmotte, bvba Viering / Vlaamse Gemeenschap) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (398, 13 maart 2019) |
Article en page(s) : | P.212 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Motivation ; Rechtspraak |
Résumé : | Le pouvoir adjudicateur n'avait pas communiqué entièrement à l'un des soumissionnaires l'évaluation des offres reprises dans un rapport d'attribution : lors de l'évaluation des critères d'attribution, des données qui concernaient les deux autres soumissionnaires avaient en effet été rendues illisibles, entre autres le coût de leurs offres et les évaluations littérales de leur note conceptuelle et de leur planning de travail. Une simple attribution de points sans autre motivation ou explication n'est pas une motivation suffisante. Bien que – après l'introduction d'une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État – le dossier administratif ait été mis à la disposition de la partie requérante ayant présenté la soumission avec la motivation complète, le Conseil d'État a estimé qu'il s'agissait en l'espèce d'une infraction à l'obligation formelle de motivation. Le Conseil a dès lors suspendu la décision d'attribution. |
Note de contenu : |
Motivation (marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs d'utilité publique)
Suspension (référé administratif, Conseil d'Etat) Extrême urgence (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Marchés publics (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Obligation de motiver (acte administratif) Motivation adéquate de l'acte administratif Pondération des critères d'attribution (marchés publics dans les secteurs classiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 398 | Empruntable sur demande | Disponible |