Titre : | Cass. (3e k.) AR S.16.0032.N, 8 oktober 2018 (M.D.R. / Vlaamse Jeugdherbergen vzw) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (397, 27 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.161 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour de cassation ; Pension ; Pension complémentaire ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Sommaire 1
L'obligation d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, imposée à l'employeur par l'article 30 de la même loi, ne prend pas fin au moment de la sortie du travailleur mais subsiste jusqu'au transfert des réserves en application de l'article 32, § 3, alinéa 3, de la loi ou, en l'absence d'un tel transfert, jusqu'à la mise à la retraite ou l'abrogation de l'engagement de pension. |
Note de contenu : |
Apurement des réserves acquises manquantes (pension complémentaire des travailleurs salariés)
Garantie de rendement (pension complémentaire des travailleurs salariés), généralités Continuation à titre individuel (pension complémentaire des travailleurs salariés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 397 | Empruntable sur demande | Disponible |