Titre : | RvS (12e k.) nr. 243.026, 23 november 2018 (nv Renotec / Vlaamse Gewest) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (397, 27 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.163 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Le pouvoir adjudicateur corrige les fautes de calcul et les fautes matérielles manifestes dans les offres, sans pouvoir être tenu pour responsable des fautes non découvertes. On part du principe qu'un soumissionnaire est en premier lieu lui-même responsable de la rédaction correcte de son offre et, donc, des fautes qu'il commet. Dans ce contexte, la prétendue faute matérielle - au fond, une faute lors des opérations matérielles accompagnant la rédaction de l'offre - doit dès lors avoir un caractère incontestable et très évident. Lors de l'appréciation pour savoir s'il est question d'une faute de calcul ou d'une faute matérielle manifeste, le pouvoir adjudicateur dispose d'une marge d'appréciation pour établir si, à la lumière des circonstances, il est prouvé ou pas qu'il est question d'une faute matérielle manifeste et si l'intention réelle du soumissionnaire lorsqu'il a commis la faute était claire ou pas. |
Note de contenu : |
Erreurs et omissions (procédure ouverte ou restreinte, marchés publics dans les secteurs classiques)
Principe de non-discrimination (marchés publics) Rectification des erreurs dans les opérations arithmétiques et des erreurs matérielles (régularité de l'offre, marchés publics dans les secteurs classiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 397 | Empruntable sur demande | Disponible |