Titre : | Antwerpen (B1 k.) nr. 2012/AR/2772, 19 februari 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (397, 27 februari 2019) |
Article en page(s) : | p.166 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Vente immobilière |
Résumé : | Le litige qui implique de répondre à la question de l’existence de la vente d’un immeuble à l’égard des vendeurs, ainsi qu’à la question de sa dissolution est indivisible au sens de l’article 31 du Code judiciaire. Un litige indivisible requiert la présence à la cause dès le début de toutes les parties impliquées dans le contrat de vente contesté. Si tel n’est pas le cas, on court en effet le risque de voir apparaître des décisions distinctes contradictoires dont l’exécution conjointe est matériellement impossible. La demande d’exécution forcée du contrat de vente sous seing privé a été introduite par l’intimé (l’acheteur) uniquement à l’encontre de l’appelante (la vendeuse) et pas à l’encontre des ayants droit de l’autre vendeur, l’époux décédé de l’appelante. Ces ayants droit ont été impliqués par l’intimé dans la procédure pour la première fois en degré d’appel et ce uniquement pour faire déclarer l’arrêt commun à ces derniers. La cour conclut, par conséquent, que les demandes réciproques que l’appelante et l’intimé ont formées l’un contre l’autre ne sont pas recevables, compte tenu du caractère indivisible du litige et de l’absence au début de toutes les parties impliquées dans le contrat. |
Note de contenu : |
Litige indivisible (droit judiciaire)
Vente immobilière, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 397 | Empruntable sur demande | Disponible |