Titre : | Rechtsleer: Bescherming van bedrijfsgeheimen. Nieuwe regeling (2019) |
Auteurs : | Charles Claeys, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (396, 13 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.98-105 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Pratique commerciale déloyale ; Pratiques de marché déloyale ; Pratiques du marché ; propriété intellectuelle ; Rechtsleer ; Responsabilité civile professionnelle ; Secret d'affaires |
Résumé : | La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur le 24 août 2018. Avec cette loi, les entreprises belges dont les secrets d'affaires ont été utilisés, diffusés ou volés illégalement se verront offrir une série de moyens d'action qui étaient auparavant impossibles ou plus difficiles à invoquer pour elles. Cette contribution offre une première approche de cette nouvelle loi. |
Note de contenu : |
Propriété intellectuelle, secret d'affaires
Atteinte aux intérêts professionnels d'autres entreprises (pratiques du marché déloyales) Aspects civils de la protection des secrets d'affaires, généralités Responsabilité civile personnelle Infraction relative à l'industrie Secret professionnel (obligations du travailleur) Fautes commises dans l'exécution du mandat et dans la gestion (responsabilité des administrateurs de la SA) Commerce, aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) Prescription de la demande en matière de secret d'affaires Action en cessation relative aux secrets d'affaires Secret d'affaires (procédure) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 396 | Empruntable sur demande | Disponible |