Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 56/2018, 17 mei 2018 (prejudiciële vraag) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (396, 13 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.115 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Opposition (droit) ; Procédure (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | L’article 187, § 6, 1°, et § 9, alinéa 2, C.I.cr., tel qu’il a été remplacé par l’article 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, en ce qu’il conditionne l’examen des mérites de l’opposition à la nécessité pour l’opposant de se prévaloir d’une cause légitime, tout en limitant le contrôle de la juridiction d’appel quand elle est saisie de griefs portant sur cette condition procédurale qui a été appréciée de manière discrétionnaire par le premier juge, ne viole pas les articles 10, 11, 12 et 13 Const., lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 CEDH et 14 PIDCP. |
Note de contenu : |
Procédure (opposition en matière pénale)
Egalité et non-discrimination en procédure pénale Droit d'accès à un tribunal Légalité des incriminations et des peines Concours de l'opposition et de l'appel (procédure pénale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 396 | Empruntable sur demande | Disponible |