Titre : | RvS (vakantiekamer) (12e k.) nr. 242.231, 29 augustus 2018 (bvba Mera-Claeys / Hogeschool West-Vlaanderen) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (396, 13 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.122 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
Résumé : | Un soumissionnaire qui avait introduit une offre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité a par la suite attaqué le choix de cette procédure de passation devant le Conseil d'État, parce que le pouvoir adjudicateur n'avait pas motivé l'utilisation de cette procédure. Le Conseil d'État a rejeté ce moyen parce que le soumissionnaire n'a pas indiqué de quelle manière ou dans quelle mesure il a été lésé par l'absence de motivation de l'utilisation de la procédure négociée sans publicité, procédure à laquelle il avait d'ailleurs lui-même participé. |
Note de contenu : |
Procédure négociée sans publication préalable (marchés publics dans les secteurs classiques), généralités
Marchés publics (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Intérêt au moyen (recevabilité, Conseil d'Etat) Acte administratif, motivation formelle, généralités Motivation (marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs d'utilité publique) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 396 | Empruntable sur demande | Disponible |