Titre : | Antwerpen 14 augustus 2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (396, 13 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.124 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Pouvoir judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
Lorsqu’une partie veut récuser un juge en se fondant sur une suspicion légitime (art. 828, 1° C. Jud.), il peut être déduit du simple fait que ce juge (ses collègues) et le procureur fédéral se sont trouvés ensemble dans la chambre du conseil pendant une suspension de l’audience que, de ce fait, l’apparence que le juge susnommé ne peut plus statuer de manière impartiale et indépendante dans l’affaire peut objectivement naître chez cette partie et dans l’opinion publique.
Lors de l’évaluation de l’existence de motifs légitimes de douter de l’indépendance et de l’impartialité des membres d’une juridiction, il peut être tenu compte de la conviction qu’une partie dit avoir sur ce point. Cette conviction ne constitue cependant pas un critère exclusif. Il est décisif que la crainte d’un examen subordonné ou partial de la cause soit justifiée objectivement. |
Note de contenu : |
Récusation et abstention (droit judiciaire)
Pouvoir judiciaire, indépendance et impartialité, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 396 | Empruntable sur demande | Disponible |