Titre : | Antwerpen 10 januari 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (396, 13 februari 2019) |
Article en page(s) : | P.127 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Anvers ; Cour d'appel ; Juge des saisies ; Jugement (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Les litiges ayant trait au paiement d’indemnités spécifiques auxquelles l’assureur accidents du travail a été condamné par jugement, sans que ces montants n’aient cependant été estimés en chiffres concrets dans le jugement, sont de purs litiges d’exécution pour lesquels le juge des saisies est compétent. |
Note de contenu : |
Compétence du juge des saisies
Interprétation et rectification du jugement Accident du travail, paiement de l'indemnité, généralités Prestations prévues par d'autres lois (assurance soins de santé et indemnités) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 396 | Empruntable sur demande | Disponible |