Titre : | Réorganisation judiciaire : un assouplissement temporaire rassurant ? (2021) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°845, 28.02.2021) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise insolvable ; Insolvabilité ; Moratoire (droit) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | "La Commission de l'Économie de la Chambre vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui introduit, jusqu'au 30 juin 2021, un assouplissement de la procédure existante en matière de réorganisation judiciaire (proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992, Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/009). Cette mesure de soutien doit compenser la non-prolongation du 'moratoire' pour les entreprises." (Extrait de Bilan, 845, 28.02.2021, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 845 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |