Résumé :
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"En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Les tiers au sens de cette disposition de loi sont ceux qui n'étaient pas impliqués dans les actes visés et qui, soit ont acquis un droit réel conflictuel sur les biens auxquels les actes visés se rapportent, soit ont poursuivi leurs droits de recours sur ces biens contre leur débiteur. Cette disposition de loi protège en effet les tiers qui ont un droit réel conflictuel sur le bien immobilier ou qui ont pratiqué une saisie immobilière sur le bien immobilier et pour lesquels les actes à rendre publics sont pertinents pour ce motif." (Extrait de RW 2020-2021/25)
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