Titre : | Raad van State (12e Vakantiekamer), 13 augustus 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 25, 20 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 987 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité administrative ; Candidat ; Conseil d'Etat ; Contentieux (droit) ; Marchés publics ; Partenariat public - privé ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le Conseil d’État n’a en principe pas juridiction à l'égard de l’asbl A. lorsqu’elle organise un marché public ; cette organisation, certes avec S., et le suivi de la procédure de passation ne semblent en effet pas ipso iure impliquer que l’asbl agit en tant qu’autorité administrative.
Le dossier présente une certaine spécificité. Il s’agit de ce qu'on appelle un projet PPP où S. et l’asbl ont organisé ensemble le marché public et S. est, semble-t-il, une autorité administrative sur laquelle le Conseil a bel et bien juridiction. Ensuite, il est précisé dans le guide sélection que toutes les décisions sont prises « d’un commun accord » entre les parties adverses, mais que le marché est « tiré » par S. Il semble pouvoir être provisoirement déduit de ce dernier point que la décision de S. peut être considérée comme la décision finale ou décision définitive ; elle est prise après que l’asbl a préalablement exprimé son accord avec la proposition de décision. Dans ces circonstances, l’asbl, qui est sans aucun doute un intéressé, est mise hors de cause, dans l’état actuel de la cause, en tant que partie adverse et l’objet de la demande est limité à la décision de S." (Extrait de RW 2020-2021/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/25 | Empruntable sur demande | Disponible |