Titre : | J.P. Forest, 26 novembre 2019 : Bail de droit commun (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, Janvier-février 2021) |
Article en page(s) : | P. 28-30 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail de droit commun ; Bail de résidence principale ; Charges financières (comptabilité) ; Dégât locatif ; Garantie locative ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "La mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles qui n'existaient pas au début de la location est susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de dégâts locatifs. Le preneur qui a reçu les décomptes Techem et payé volontairement les soldes de charges qui en découlent ne peut a posteriori plus remettre ces décomptes en question en l'absence de critiques précises. Il incombe au preneur qui aurait constitué la garantie locative d'en apporter la preuve." (Extrait de JJPa 2021/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |