Titre : | Rb. Leuven, 20 juni 2018 : Woninghuur (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, Janvier-février 2021) |
Article en page(s) : | P. 39-40 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail de résidence principale ; Chauffage ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Trouble de jouissance (droit) |
Résumé : | "La limitation du chauffage du bien loué par le bailleur est contraire aux dispositions impératives de l'article 5, § 1er, 3 ° du Code flamand du logement et constitue un manquement contractuel, pour lequel le bailleur est redevable d'une indemnité pour trouble de jouissance. Le bailleur doit également éteindre la minuterie de la chaudière et permettre l'utilisation de l'eau chaude et du chauffage à tout moment de la journée." (Extrait de JJPa 2021/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |