| Titre : | Cass., 4 juni 2020 : Woninghuur (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, Janvier-février 2021) |
| Article en page(s) : | P. 41-43 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail de résidence principale ; Chauffage ; Droits de la défense ; Flandre (Belgique) ; Norme de qualité (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Vu que l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale fait référence aux normes de qualité minimales régionales, les actions telles que définies dans cet article portant sur l'exécution des travaux de réparation ou la résiliation du contrat de bail avec dommage et intérêts sont également ouvertes au preneur si le logement loué ne répond pas aux normes de qualité minimales régionales.
Si le locataire invoque l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale, lequel stipule que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, et lequel fait explicitement référence aux normes régionales de qualité des logements, le bailleur doit s'attendre à ce que le tribunal soulève d'office les normes de qualité du Code flamand du logement dans son raisonnement, de sorte que les droits de la défense n'ont pas été méconnus." (Extrait de JJPa 2021/1-2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
