Résumé :
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"Lorsque le bailleur et le locataire principal résilient le bail principal pour conclure un nouveau bail entre les mêmes parties, l'article 11. II, alinéa 3 de la loi relative aux baux commerciaux qui prévoit que le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur ne s'applique pas puisque cette opération ne fait pas disparaitre le locataire principal. La loi sur les baux commerciaux a été adoptée afin de mettre fin à une pratique qui était profondément injuste, à savoir l'appropriation en fin de bail du fruit du travail d'un commerçant. Lorsque le locataire principal refuse une offre du sous-locataire pour la conclusion d'un nouveau bail de sous-location pour lui préférer une offre d'un autre candidat souslocataire pour un loyer inférieur et sans pas de porte, menant à la conclusion d'un bail de sous-location qui précise que le fonds de commerce est la propriété du locataire principal, ce refus de contracter a pour objectif de s'approprier le fonds de commerce de son ancien sous-locataire. Le refus de contracter peut constituer un abus de droit lorsque l'usage de la liberté de ne pas contracter est exercé d'une manière qui excède manifestement l'exercice normal de cette liberté par une personne prudente et diligente. Tel est le cas lorsque le refus de contracter est motivé par l'intention exclusive de nuire au sous-locataire en s'appropriant son fonds de commerce. La sanction de l'abus de droit ne peut consister dans l'obligation de conclure un contrat, de sorte que le sous-locataire ne peut être réintégré dans les lieux. En pareille hypothèse, l'abus du droit est sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts tenant compte notamment de la valeur du fonds de commerce que le locataire principal s'est injustement approprié." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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