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Résumé :
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"Bail commercial concernant un restaurant qui a dû fermer en raison des mesures gouvernementales contre la crise sanitaire COVID-19. Le moyen qui consiste à dire que le bailleur ne respecte pas son obligation de garantir une jouissance paisible du bien loué suite à une situation de force majeure, est une contradiction en soi. La décision gouvernementale entraînant la fermeture temporaire des établissements horeca est une décision qui vise uniquement l'exploitation d'un commerce et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre un bailleur et un locataire. Le locataire prend le risque de son exploitation, en ce compris sa fermeture volontaire ou forcée. Une interdiction publique d'exploiter un commerce peut-être, le cas échéant, qualifié comme une situation de force majeure dans le chef du locataire, s'il est exploitant. La force majeure a pour effet de libérer le débiteur de son obligation pour autant qu'elle rende son exécution définitivement impossible. En revanche, si l'obstacle est temporaire, l'exécution est simplement suspendue. Les loyers dont le paiement a été suspendu peuvent faire l'objet d'un plan de remboursement raisonnable. Une résolution du bail aux torts du locataire sur le retard accumulé durant la période de fermeture n'est pas justifiée." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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