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Résumé :
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"Bail commercial restauration rapide pour un commerce qui présente la particularité de disposer à la fois d'une partie de restauration sur place, et d'un drive-in, qui génèrerait 50 % de l'activité et/ou du chiffre d'affaires du commerce. Rétention des paiements de loyer au motif de l'obligation de confinement imposée par le gouvernement fédéral en mars 2020 pour ralentir l'évolution de l'épidémie de COVID-19. Pas de force majeure car l'activité commerciale exercée dans les lieux n'a pas été radicalement interdite par la réglementation sanitaire, notamment dans le cadre de la vente à emporter. L'abus de droit envisagé comme un déséquilibre entre l'avantage pour le bailleur et le désavantage pour le preneur ne peut s'appréhender de manière théorique, mais doit au contraire faire l'objet d'un examen concret." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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