Résumé :
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"Même si le loyer pour la location d'un bien immobilier est facturé, la procédure de paiement de ce loyer est une contestation de louage au sens de l'art. 591, 1° du Code judiciaire. Sur le plan territorial, le juge de paix du canton dans lequel se trouve le bien loué est compétent pour les litiges relatifs au bail (art. 629, 1° du Code judiciaire), mais cette compétence n'est pas d'ordre public, de sorte que le juge de paix d'un autre canton peut statuer sur la demande si le défendeur ne soulève pas d'exception. La cause ne constitue pas une condition durable de validité d'un contrat et n'est appréciée qu'au moment de sa conclusion. La cessation des études par un étudiant en cours de bail n'entraîne pas l'expiration du contrat et ne constitue pas un cas de force majeure, puisque la cessation des études est due au libre arbitre du locataire étudiant. L'émission de factures pour le recouvrement des loyers ne modifie pas la nature et l'objet de la demande. L'accord sous-jacent est un contrat de location, en conséquence de quoi le délai de prescription de cinq ans de l'article 2277 de l'ancien Code civil s'applique. Si le bailleur subordonne son accord de résiliation anticipée à la condition que le locataire cherche un nouveau locataire et que ce dernier ne remplit pas cette condition, le locataire ne peut pas invoquer une renonciation au droit du bailleur de refuser la résiliation anticipée du bail qui était contractuellement exclue. Le bailleur qui a recours à une sommation au lieu d'une requête pour introduire le litige locatif et qui n'explique pas ce choix doit supporter le coût supplémentaire." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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