Titre : | Cass. (3e ch.), 28 octobre 2019 : Revenu d'intégration et aide sociale (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
Article en page(s) : | P. 26-27 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Compétence territoriale ; Contestation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : | "Lorsque le CPAS défendeur conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail, par dérogation à l'article 811 du Code judiciaire, est tenu de convoquer d'office le CPAS supposé compétent, à la condition, du moins, que les éléments de la cause permettent de présumer compétent un autre CPAS." (Extrait de CDS 2021/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |