Titre : | Rechtsleer: Vlaams Handelsvestigingsdecreet. Socio-economische vergunning geïntegreerd in omgevingsvergunning (2019) |
Auteurs : | Gregory Verhelst, Auteur ; Bert Van Weerdt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (394, 16 januari 2019) |
Article en page(s) : | P.2-18 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Implantation commerciale ; Permis d'environnement ; Rechtsleer ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : | Avec la sixième réforme de l’état, la compétence pour les établissements commerciaux a été transférée aux régions. En région flamande, cette nouvelle compétence a été concrétisée par le décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale, qui remplace l’ancienne loi Ikea du 13 août 2004. Désormais, le permis socio-économique sera intégré dans le nouveau permis unique flamand. Pour la construction et l’exploitation d’un établissement commercial en région flamande, un ‘permis unique’ peut donc désormais être demandé sous la forme d’un permis environnemental. Les auteurs mènent une enquête approfondie sur ce décret. |
Note de contenu : |
Implantation commerciale, généralités
Plan d'exécution spatiale (Région flamande), généralités Permis d'environnement Région flamande, généralités Permis d'environnement pour activités de commerce de détail Région flamande, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 394 | Empruntable sur demande | Disponible |