Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 27, 6 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1056 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte de gestion ; Location ; Rechtspraak ; Résiliation ; Usufruit |
Résumé : |
"En cas de bail par un usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire à part entière du bien sur lequel l'usufruit a été établi à la fin de l'usufruit et devient bailleur de ce bien à partir de ce moment.
Le nu-propriétaire peut notifier au locataire sa volonté d'exercer le droit de réduire le loyer jusqu'à la période de neuf ans en cours avant l'expiration de la période de neuf ans en cours à la fin de l'usufruit ou dans un délai raisonnable après l'expiration. de cette période." (Extrait de RW 2020-2021/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/27 | Empruntable sur demande | Disponible |