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Résumé :
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"En cas de litige d'interprétation sur une distribution transactionnelle, il appartient au juge des faits d'en déterminer la portée. L'intention réelle subjective des parties au règlement prévaut sur leur volonté déclarée. Il convient de connaître l'intention réelle des parties telle qu'elle existait au moment de l'acte juridique. En outre, une interprétation restrictive est appropriée. Le juge des faits peut donc difficilement étendre la portée du règlement à des éléments sur lesquels les parties contractantes ne se sont pas entendues. De plus, en cas de doute, un accord doit être interprété au détriment de la partie qui l'a stipulé et en faveur de la partie qui s'est engagée (art. 1162 BW)." (Extrait de RW 2020-2021/27)
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