Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 27 april 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 28, 13 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1114 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indu (droit) ; Montant ; Paiement indu (droit) ; Rechtspraak ; Remboursement |
Résumé : |
"Conformément à l'art. 1235 BW, ce qui a été payé sans être dû, peut être réclamé au bénéficiaire. Ce paiement peut inclure tout service rendu, quelle que soit sa nature.
Si la réclamation porte sur une somme d'argent sur la base d'un paiement indu, elle vise à rembourser cette somme d'argent. Si la réclamation sur la base d'un paiement indu se rapporte à une exécution incorrecte, elle est destinée à compenser cette exécution. Étant donné qu'aucune obligation de payer une compensation ne peut être imposée au bénéficiaire pour les services imposés, le bénéficiaire n'est obligé de payer une compensation que si cela est raisonnable. C'est le cas, par exemple, lorsque la performance est attribuable au destinataire de la performance." (Extrait de RW 2020-2021/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |