Titre : | C. trav. Liège (2e ch. A), 14 janvier 2019 : Revenu d'intégration et aide sociale (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
Article en page(s) : | P. 41-43 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Exonération fiscale ; Fraude fiscale ; Jurisprudence (général) ; Revenu d'intégration sociale ; Revenu professionnel ; Travail d'étudiant |
Résumé : | "Les exonérations de revenus, prévues aux articles 22, § 2, et 35, § 2, de l'AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, ne peuvent pas être appliquées en cas d'intention frauduleuse. Tel n'est pas le cas d'une jeune fille de 20 ans, qui a exercé un job étudiant sans avertir le CPAS, alors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été informée de l'obligation de déclarer ses revenus, qui n'a pas reçu d'explication ultérieure à ses questions et qui a reconnu les faits dès qu'elle a été interpellée, a remis ses fiches de paie et a proposé de rembourser l'indu." (Extrait de CDS 2021/01-02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |