Titre : | C. trav. Liège (div. Namur) (6e ch. A), 19 février 2019 : Revenu d'intégration et aide sociale (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
Article en page(s) : | P. 47-52 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Compétence territoriale ; Jurisprudence (général) ; Personne sans abri ; Résidence de fait (droit) ; Revenu d'intégration sociale ; Sans domicile fixe |
Résumé : | "La résidence de fait, qui détermine la compétence territoriale des CPAS, s'entend de la simple présence physique habituelle sur le territoire d'une commune sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la personne concernée avait l'intention de s'y installer." (Extrait de CDS 2021/01-02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |