| Titre : | Conseil du contentieux des étrangers (VIIe ch.), 3 juillet 2018 : Aide sociale aux étrangers (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
| Article en page(s) : | P. 72-75 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Convention européenne des droits de l'homme ; Étrangers ; Jurisprudence (général) ; Problèmes sociaux aide sociale ; Séjour des étrangers |
| Résumé : |
"L'obligation de motivation formelle n'implique pas la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par le requérant. Il suffit que la décision fasse apparaître de façon claire le raisonnement de son auteur.
Le requérant, qui reproche à l'autorité une absence d'audition préalable, doit démontrer que la décision aurait été différente s'il avait été entendu. Pour apprécier la légalité d'une décision administrative, il faut se placer au moment où l'acte a été pris. Les éléments que le requérant n'a pas portés en temps utile à la connaissance de l'autorité, avant que celle-ci prenne sa décision, ne sauraient être pris en compte. Le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat d'accueil, le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter une violation de l'article 3 CEDH. Pour établir une impossibilité médicale de retour, le requérant ne peut se fonder sur des complications ultérieures hypothétiques. Par ailleurs, le seul fait que les informations recueillies par les parties et issues de rapports généraux et de sites internet, soient différentes, ne suffit pas pour conclure que l'autorité aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. De toute manière, le requérant ne peut se fonder sur des appréciations générales ; il doit démontrer les circonstances précises qui, dans son pays d'origine, l'empêcheraient d'avoir une activité qui lui permette de subvenir à ses besoins, et d'avoir accès aux soins." (Extrait de CDS 2021/01-02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
