Titre : | Arbh. Brussel (7e k.), 5 april 2018 : Rechtspraak in kort bestek (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
Article en page(s) : | P. 89 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Frais ; Problèmes sociaux aide sociale ; Rechtspraak ; Regroupement familial |
Résumé : | "Aucune disposition légale n'oblige le CPAS à prendre en charge les frais liés au regroupement familial. Cela ne peut non plus s'induire des articles 9 et 10 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en vertu desquels un enfant ne peut être séparé de ses parents contre leur gré et les Etats doivent examiner avec bienveillance les demandes de regroupement familial. Il n'y a pas non plus de droit à l'aide sociale pour des personnes qui ne se trouvent pas en Belgique." (Extrait de CDS 2021/01-02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |