Titre : | Le tribunal de Bruxelles partagé sur l'application de l'art. 344, # 2, CIR ? (2021) |
Auteurs : | Sam Gommers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1693, 12.03.2021) |
Article en page(s) : | P. 9-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anti-abus (fiscalité) ; Disposition anti-abus ; Transfert transfrontalier d'actifs |
Résumé : | "Le tribunal de première instance de Bruxelles vient de se prononcer à deux reprises sur l'application de la disposition anti-abus de l'article 344, § 2, CIR 1992 à un transfert d'actifs de la Belgique vers le G.-D. de Luxembourg. Selon la chambre néerlandophone, cet article ne peut pas être appliqué étant donné qu'il est contraire au droit européen (jugement du 22 juin 2020, n° 2018/4032/A). Quelques mois auparavant, la chambre francophone avait pourtant prononcé un jugement en sens inverse (jugement du 18 septembre 2019, n° 03/10178, 03/10182 et 04/10122A)." (Extrait du Fiscologue, 1693, 12.03.2021, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1693 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |