| Titre : | Comité européen des Droits sociaux, 3 juillet 2018 : Droit collectif du travail (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
| Article en page(s) : | P. 219-221 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance complémentaire ; Assureur (profession) ; Autonomie ; Clause de désignation ; Droit collectif du travail ; Interdiction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liberté syndicale ; Partenaires sociaux ; Violation (droit) |
| Résumé : | "Le fait que, sur la proposition des partenaires sociaux, les entreprises puissent souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès de l'opérateur de leur choix met en péril l'équilibre financier du régime d'assurance complémentaire proposé par l'organisme recommandé par les partenaires sociaux. L'impossibilité de recourir au mécanisme des clauses de désignation entraîne de facto la limitation des pouvoirs de négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche. L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi." (Extrait de CDS 2020/06-07) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
