Titre : | Comité européen des Droits sociaux, 6 décembre 2019 : Droit collectif du travail (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 221-222 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit collectif du travail ; Jurisprudence (général) ; Liberté syndicale ; Syndicalisme grèves |
Résumé : | "Une organisation qui n'a pas entrepris d'activités pouvant être considérées comme des activités syndicales essentielles telles que participer à une négociation collective, appeler à la grève ou conclure des conventions collectives, ne peut être considérée comme une organisation syndicale au sens de l'article 1 er, c), du protocole additionnel à la Charte sociale européenne relatif au système de réclamations collectives." (Extrait de CDS 2020/06-07) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |