Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 103/2020, 9 juli 2020 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (438, 10 maart 2021) |
Article en page(s) : | P.209 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Cour constitutionnelle ; Handicap ; Rechtspraak ; Revenu de remplacement |
Résumé : |
L'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il fixe à 21 ans l'âge minimal pour l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration aux personnes handicapées majeures.
Premièrement, le législateur a voulu faire correspondre l'âge minimal pour l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration aux personnes handicapées majeures à l'âge de la majorité civile, qui était fixée à 21 ans lorsqu'il a adopté la loi du 27 février 1987. Ce critère n'est plus pertinent, dès lors que la loi du 19 janvier 1990 « abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile » a fixé cet âge à 18 ans. Deuxièmement, le législateur a voulu aligner cet âge sur l'âge à partir duquel une personne handicapée n'ouvre plus le droit à des allocations familiales majorées. Il existe certes une cohérence entre le système des allocations familiales et le système des allocations aux personnes handicapées, en ce que ce dernier ne prend cours que quand le premier a pris fin pour des personnes handicapées. Cette cohérence entre les deux régimes ne peut toutefois pas constituer un argument déterminant pour justifier le maintien du critère d'âge de 21 ans pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration. Troisièmement, le législateur a voulu calquer cet âge sur l'âge à partir duquel il est possible de solliciter le 'minimum de moyens d'existence', devenu le 'droit à l'intégration sociale' au sens de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration sociale ». Ce droit peut maintenant être accordé à partir de l'âge de 18 ans, c'est-à-dire aux personnes majeures ou y assimilées (article 3, 2°, de la loi du 26 mai 2002). Quatrièmement, le législateur a voulu inciter les personnes handicapées à prolonger leur scolarité le plus longtemps possible. Si cet objectif est certainement légitime, le critère d'âge de 21 ans, en cause, n'est pas pertinent pour atteindre cet objectif. Eu égard aux objectifs que le législateur poursuivait lorsqu'il a adopté l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987, le critère d'âge de 21 ans ne saurait plus être considéré comme un critère de distinction pertinent pour l'octroi aux personnes handicapées des allocations de remplacement de revenus et des allocations d'intégration. Par ailleurs, il n'apparaît pas non plus d'autres éléments que les évolutions sociétales qui sont intervenues depuis lors peuvent conduire à une autre conclusion. Les besoins de personnes handicapées majeures peuvent être fondamentalement différents de ceux de jeunes de leur âge qui ne sont pas atteints d'un handicap et d'importantes différences peuvent apparaître au sein du groupe de personnes handicapées en ce qui concerne les possibilités d'autonomie et d'existence indépendante. Les besoins financiers de personnes handicapées majeures peuvent, à cet égard, être tout aussi importants avant qu'après l'âge de 21 ans. La circonstance que le droit à l'intégration sociale peut actuellement aussi être octroyé à des personnes handicapées à partir de l'âge de 18 ans ne saurait justifier le maintien du critère d'âge de 21 ans pour les allocations aux personnes handicapées. Le droit à l'intégration sociale ne tient en effet pas compte des besoins spécifiques de ces personnes. |
Note de contenu : |
Allocation de remplacement de revenus (personnes handicapées)
Egalité et non-discrimination à l'égard de personnes handicapées Majorité Allocations familiales, montant, généralités Enfant handicapé (allocations familiales) Allocation d'intégration (personnes handicapées) Conditions d'octroi (intégration sociale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 438 | Empruntable sur demande | Disponible |