| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.18.0144.N, 25 juni 2020 (AFG bvba, D. M., M. C., e.a. / JANSSEN EN JANSSEN VERZEKERINGEN bvba) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (438, 10 maart 2021) |
| Article en page(s) : | P.211 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Société privée à responsabilité limitée |
| Résumé : |
La liberté de concurrence, qui découle des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, ne peut faire l'objet d'une restriction qu'en vertu de la loi ou d'une convention.
La loi ne prévoit pas d'interdiction de concurrence dans le chef d'un administrateur de société. Il suit des articles 1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et qu'elles lient non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. L'obligation d'un administrateur de société d'exécuter de bonne foi son mandat implique dans le chef de ce dernier une obligation de loyauté vis-à-vis de la société qui comprend, notamment, sauf clause contraire, une interdiction d'exercer des activités concurrentes à celles de la société durant le cours de son mandat pour cette société. Cette obligation de loyauté prend fin à l'expiration du mandat d'administrateur, à moins qu'il n'en soit prévu autrement et sans préjudice de l'interdiction de poser des actes de concurrences déloyales. Il ne repose, dès lors, sur l'administrateur d'une société aucune obligation (implicite) de non-concurrence post-contractuelle découlant du devoir de loyauté et de l'obligation d'exécution de bonne foi de son mandat. |
| Note de contenu : |
Bonne foi (exécution des conventions)
Usages (exécution des conventions) Liberté d'entreprendre, généralités Administrateur de la S.P.R.L. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 438 | Empruntable sur demande | Disponible |
