Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 15/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 12 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.424 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté légale (droit) ; Cour de cassation ; Divorce ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial |
Résumé : |
La mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial ordonnée en application des articles 223, alinéas 1er et 2, du Code civil ou 1280 du Code judiciaire, peut être prononcée, suivant le cas, à titre d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage ou à titre de simple mesure de gestion.
Dans l'hypothèse où elle a été octroyée à titre d'exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l'imputation de la jouissance dont l'époux a bénéficié sur sa part dans les revenus des biens indivis et, au cas où la part de l'époux créancier d'aliments dans les revenus indivis excède la jouissance précitée, celle-ci est censée constituer une avance sur cette part. |
Note de contenu : | Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Mesures provisoires - Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Indivision post-communautaire - Devoir de secours - Jouissance du logement familial . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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