Titre : | Cour d'appel Bruxelles (40e chambre), 05/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 12 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.428 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : |
Il existe deux types d'urgence pour les litiges familiaux : l'urgence invoquée qui doit être prouvée par la partie qui s'en prévaut et l'urgence présumée. Le régime de ces deux types d'urgence emporte un certain nombre de différences. Notamment, dans le premier cas, le juge statue en référé, dans le second, il statue comme en référé. Une demande peut être entreprise dans le cadre de la procédure fondée sur l'urgence invoquée pour toute demande, en ce compris concernant une demande réputée urgente par la loi. Il appartient à la partie qui invoque l'urgence, telle que définie à l'article 584 du Code judiciaire, de démontrer la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, supposant une décision immédiate. Le défaut d'une telle urgence devant le tribunal de la famille a pour seule incidence de postposer le débat à une nouvelle date permettant au magistrat familial de statuer sur le fond à la faveur d'une mise en état plus sereine et approfondie de la cause, lui permettant de dépasser le seul cadre apparent. En cas de renvoi résultant de l'absence de démonstration de l'urgence par le demandeur et concernant une demande reprise dans l'article 1253ter/4, paragraphe 2 (urgence présumée), le renvoi vers l'audience ordinaire aboutira à ce que l'affaire soit traitée selon la procédure prévue par cette dernière disposition. |
Note de contenu : | Référé - Urgence - Tribunal de la famille - Urgence invoquée - Urgence réputée - Application cumulative - Défaut d'urgence . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |