Titre : | Cour d'appel Liège (10e chambre D), 03/04/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 12 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.432 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adultère ; Cour d'appel ; Divorce ; Droit de la famille ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Pension ; Pension alimentaire |
Résumé : |
Le refus d'octroyer une pension alimentaire après divorce au profit de l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie constitue une faculté pour le juge qui apprécie en fonction des circonstances de la cause. Il incombe à l'époux demandeur en pension après divorce de démontrer qu'il se trouve dans un état de besoin relatif. Le bénéficiaire d'une pension alimentaire ne pourra obtenir un montant dépassant la seule couverture de son état de besoin minimal qu'à la condition de démontrer qu'il est incapable, par ses revenus et possibilités, d'y faire personnellement face, tandis qu'il subit une dégradation significative de sa situation économique provenant soit du mariage et des choix y opérés par les parties, soit du divorce mais uniquement s'il établit des raisons particulières à cet égard. La pension après divorce n'a pas pour objet de permettre le maintien du niveau de vie que le bénéficiaire a connu durant la vie conjugale, même si ce niveau de vie peut éventuellement être pris en considération par le juge du fond dans la fixation au montant de la pension. |
Note de contenu : | Aliments - Pension après divorce - Faute grave - Adultère - Faculté du juge - État de besoin - Charge de la preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |