Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 01/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 12 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.444 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Nom de famille ; Paternité |
Résumé : |
L'ancien article 335, paragraphe 3, du Code civil et l'article 335, paragraphe 4, du Code civil, tel que modifié par la loi du 21 décembre 2018, violent manifestement les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils ne permettent pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique. L'enfant majeur doit être autorisé à choisir le nom patronymique qu'il portera à la suite de l'établissement judiciaire de la paternité. Celui dont la paternité est établie est en droit de faire valoir d'éventuelles observations quant au choix de son propre nom patronymique. Les termes « les Princes et les Princesses » au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2015 relatif à l'octroi du titre de Prince ou Princesse de Belgique doivent être compris dans un sens commun en ce qu'ils désignent les personnes qui auront le droit de porter le titre dont question. Quel que soit le moment auquel leur filiation est établie, les différents enfants et petits-enfants issus de la descendance directe de Sa Majesté le Roi sont autorisés à porter le titre de « Princesse de Belgique » et « Prince de Belgique », leurs prénoms étant précédés du prédicat « Son Altesse Royale ». La circonstance que le père biologique et la mère de l'enfant dont la filiation est établie ne sont pas mariés ne pourrait constituer un obstacle, sous peine d'établir une différence de traitement non raisonnablement justifiable entre les descendants. |
Note de contenu : | Filiation - Contestation de paternité - Filiation - Recherche de paternité - Nom patronymique - Titre et prédicat . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |