Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre D), 21/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 12 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.457 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Créance ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
1. Une décision de réformation ou de rétractation d'un titre emporte condamnation à restituer ce qui a été perçu en exécution de celui-ci même si cette conséquence n'est pas formellement exprimée. 2. La compensation légale ne peut avoir lieu avec une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. Si la compensation est possible entre deux créances alimentaires réciproques entre les mêmes personnes, une créance d'indu, fût-ce de trop payé au titre de pension alimentaire, n'est pas une créance alimentaire. Il s'agit d'une obligation quasi contractuelle découlant du quasi-contrat du paiement indu de sorte qu'il ne peut y avoir compensation avec la créance alimentaire en cours. |
Note de contenu : |
I. Jugements et arrêts - Généralités - Réformation ou rétractation d'un titre - Paiement et répétition de l'indu.
II. Aliments - Généralités - Créance alimentaire - Compensation - Paiement et répétition de l'indu. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |