Titre : | Tribunal de la famille Bruxelles (7e chambre), 06/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 12 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.464 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit de la famille ; Enfance (en général) ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : |
1. La charge de la preuve de circonstances nouvelles au sens de l'article 1288 du Code judiciaire incombe au demandeur. En l'espèce, la modification des modalités d'hébergement et l'évolution du rapport entre les facultés contributives respectives constituent des éléments nouveaux ouvrant droit à solliciter la révision de la contribution alimentaire. 2. La rétroactivité de la modification des contributions alimentaires ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle est sollicitée à des fins étrangères à celle-ci. Les charges dont le juge doit tenir compte dans le cadre de la détermination du montant de la contribution alimentaire sont celles, incontournables et incompressibles, qui différencient les facultés contributives des parents. Il peut en être ainsi des contraintes auxquelles ils sont confrontés en ce qui concerne leur logement ou leurs soins de santé, ainsi que de certaines charges spécifiques comme l'existence d'autres enfants à l'égard desquels ils ont des obligations alimentaires. |
Note de contenu : |
I. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Divorce par consentement mutuel - Principe de convention-loi - Élément nouveau.
II. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Rétroactivité - Exception - Charges. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |