Titre : | Litige de prétaxation et extrapolation d'indice(s) de fraude : Procédure (2021) |
Auteurs : | Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur ; Véronique De Brabanter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 9, semaine du 8 au 14 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Procédure (droit) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Situation factuelle et contenu de l'arrêt
Discussion Les contours de la notion d'indice(s) de fraude Litige de prétaxation et contestation d'une notification d'indice(s) de fraude Extrapolation d'un (des) indice(s) de fraude Conclusion |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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