Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 22/06/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.196
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Obligations
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Résumé :
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L'application du principe général de droit de l'enrichissement sans cause implique entre deux patrimoines un transfert de richesse qui donne naissance à l'obligation pour l'enrichi de restituer à l'appauvri l'enrichissement qu'il a obtenu sans cause au détriment de celui-ci. Il s'ensuit que le juge ne peut statuer par application de ce principe que pour le passé, de telle sorte que le juge est tenu de limiter les effets de sa décision à la date à laquelle il statue.
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Note de contenu :
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Enrichissement sans cause - Application uniquement pour le passé - Absence d'effet pour la période postérieure au jugement
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