Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.202
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Obligations
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Résolution judiciaire
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Résumé :
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La résolution d'un contrat synallagmatique opère en principe ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté. La circonstance que la résolution d'un contrat à prestations successives ne peut avoir pour effet d'annuler les prestations réciproques effectuées en exécution du contrat, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de restitution, ne prive pas la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté du droit de demander la résolution de ce contrat.
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Note de contenu :
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Contrats - Fin - Résolution judiciaire - Contrats synallagmatiques - Effets de la résolution - Contrat à prestations successives - Prestations réciproques non susceptibles de restitution .
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