Titre :
|
Cour de cassation (1re chambre), 25/05/2018 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.208
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Contrat
;
Cour de cassation
;
Jurisprudence (général)
;
Obligations
|
Résumé :
|
Si la stipulation pour autrui exige que le tiers bénéficiaire soit déterminé, ou à tout le moins, déterminable, elle ne requiert pas que ce tiers soit nommément mentionné dans la convention qui la contient ou dans une autre convention.
|
Note de contenu :
|
Stipulation pour autrui - Identité du tiers bénéficiaire - Exigence qu'il soit déterminé ou déterminable - Obligation de mentionner nommément le tiers (non) .
|