Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre), 19/12/2016 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019) |
Article en page(s) : | P.212 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause pénale ; Contrat ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Obligations |
Résumé : |
1. Une clause pénale par l'effet de laquelle les montants facturés sont majorés de 10 pour cent à titre d'indemnité forfaitaire en cas de défaut de paiement ne dépasse pas manifestement le dommage potentiel qu'aurait fixé tout homme responsable et équitable placé dans les mêmes circonstances pour réparer le dommage résultant de l'exécution de la convention. De même, prévoir la débition d'intérêts de retard au taux annuel de 12 pour cent par mois en cas de retard de paiement, ne dépasse pas manifestement le dommage subi par le créancier privé de la somme due subissant l'érosion monétaire et un risque accru propre à l'existence d'une créance contentieuse. 2. Lorsque, suite au non-paiement d'une facture, le créancier a le droit de mettre en oeuvre une clause résolutoire expresse et, sur la base de cette clause, de percevoir immédiatement les redevances et autres sommes qui auraient été dues jusqu'à l'échéance normale du contrat, il n'est pas justifié d'augmenter cette somme de la clause pénale conventionnelle et des intérêts de retard au taux conventionnel, le créancier ne pouvant à la fois déclarer le contrat résolu et solliciter du chef de cette fin de contrat, l'octroi de dommages et intérêts qui relèvent de l'exécution de la convention. |
Note de contenu : |
I. Obligations - Clauses pénales - Majoration des factures d'un montant de 10 pour cent et intérêts de retard au taux de 12 pour cent - Réduction du montant (non).
II.Contrats - Fin - Clause résolutoire expresse - Indemnité conventionnelle - Paiement des redevances et autres sommes dues jusqu'à l'échéance normale du contrat - Application sur cette somme de la clause pénale (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |