Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 13/10/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.217
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Prescription (droit)
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Résumé :
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La connaissance de l'existence d'un dommage ou de son aggravation (qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle) n'implique pas la connaissance de son étendue. La circonstance que le montant du dommage subi par une partie ne peut être déterminée qu'à la suite d'une décision judiciaire, n'empêche dès lors pas que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle puisse être fixée à une date antérieure, lorsque l'existence du dommage était connue préalablement à la date de la décision judiciaire fixant le montant de celui-ci.
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Note de contenu :
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Prescription - Matières civiles - Action extracontractuelle - Cinq ans à compter de la connaissance de l'existence du dommage - Connaissance de l'étendue précise du dommage (non) .
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